Conditions générales de vente (CGV)

1-Introduction

Modifications du 26 avril 2024, annule et remplace toutes versions antérieures.

Les clients doivent lire attentivement nos Conditions Générales de Vente avant de procéder à toute commande ou d’utiliser notre site de vente en ligne. Dans le cas contraire, le client accepte sans condition nos présentes Conditions Générales (CGV). Le site désigne lecoinbbq.fr ou lecoinbbq.com indifféremment.

2-Responsabilités

Le responsable du site :

PROVALP-DISTRIB SARL
Responsable de la publication : M. Eric LEBOUC
RCS Avignon B400449690
SIREN : 400449690
SIRET : 40044969000033
TVA : FR08400449690

Magasin Central : 191 rue Roberval, 84120 Pertuis
APE/NAF : 4638B
Première immatriculation de la SARL le 04 avril 1995
Téléphone : 07 56 96 13 00

Technique et hébergement :
REYNOLD SAS
Téléphone : 04 65 100 100

3-Commande

Tous nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le Client ne remplit pas ces conditions, celui-ci ne doit pas utiliser nos services. Déroulé d’une commande type :

Le client complète son panier de produits,
Il choisit son mode de livraison,
il choisit son mode de paiement,
il effectue son paiement.

Il reçoit ensuite du site un email d'enregistrement de sa commande et une validation.

L'email de validation de commande signifie l'acceptation par le site de la commande du et forme ainsi le contrat de vente entre les parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, le site modifiera le statut de la commande.

Les prix : Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros TTC hors livraison pour la France Métropolitaine.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Les prix des produits affichés sur le site s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le client, et qui restent en sus.

Ces derniers seront portés à la connaissance du client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Quels sont les moyens de paiement ? Le client peut régler ses achats par carte bancaire (VISA et MASTERCARD), ou par virement bancaire (sous 10 jours). Le site garanti la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer). En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est prélevé dès le premier jour ouvré suivant la commande. Les paiements par chèques ne sont plus acceptés.

Les articles concernés par le paiement fractionnés font apparaître clairement les conditions (nombre de paiement autorisés ainsi que le montant maximum autorisé). Lecoinbbq.fr supporte l'ensemble des frais de paiements étalés sauf indication contraire clairement indiquée avant la mise en panier de l'article.
Paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire avec Alma de 100 à 3000 € TTC : le site propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGV ou du contrat de crédit proposé par Alma. Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le Client et le site entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Alma et le Client.

Paiement en 10 fois avec frais par carte bancaire avec Alma de 500 à 3000 € TTC : les frais à charge du client sur chaque transaction sont de 6% jusqu'à 3000 €. Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de vos achats avec Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, seront remboursés conformément à la réglementation.

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par 3D Secure. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Le crédit est octroyé par la société Alma Agréée ACPR sous le N°90789 - Contact : support@getalma.eu. Le site est un indicateur de crédit conformément aux dispositions R.519-2, 1° du Code monétaire et financier. Le site diffuse les publicités envoyées par Alma relative à l'octroi de crédit par Alma.

Dans le cas de contrôles anti-fraude, le site sera en droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par email avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu'à réception par le site de ces documents et envoi de l'email de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité du client et la réalité de sa domiciliation, le site se réserve le droit de ne pas accepter la commande. Le site se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Preuve de la commande/paiement : sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le site et le client. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. L'internaute pourra y avoir accès sur le site dans la zone " Mon compte ". Dans tous les cas, le site recommande au client de conserver l'email de validation de sa commande.

4-Disponibilités

Nos offres (produits et prix) sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales. Le client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le site se réserve le droit d'annuler la commande sous réserve de prévenir le client. En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés, le site informera alors le client de ce délai supplémentaire par email. L'ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l'ensemble des produits de cette commande sera disponible, sauf si le client décide de recevoir uniquement les articles disponibles de sa commande, les articles indisponibles seront alors annulés et remboursés. Le client peut également décider d’annuler totalement ou partiellement sa commande si les produits concernés sont indisponibles. Dans les deux cas, ces annulations seront possibles sous réserve d'en informer au préalable notre service Clients par téléphone ou par email.

5-Livraison

Le site s’engage à un départ sous 48h (hors week-end et jours fériés) en France Métropolitaine uniquement pour les commandes dont les produits sont indiquées "En Stock". La date de livraison indiquée lors de la commande, est indicative, et ne peut faire l'objet de litige en cas de non-respect. La livraison s’effectue en France métropolitaine et n'est pas garantie en 24h, aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas de retard. La livraison est effectuée par la remise du (des) produit(s) au Client à l'adresse de livraison que celui-ci a indiquée au cours de sa Commande sur le site. En fonction de la nature et du poids du (des) colis, un transporteur livrera la Commande dans les délais normaux de messagerie.

La livraison s'entend au pied de votre habitation.

Le délai de départ de la marchandise commence à courir à partir du lendemain de la date figurant sur l'accusé de validation de la commande. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long. A la livraison du (des) produits et conformément à l'article L 133-3 du Code du Commerce, il appartient au client d'effectuer toutes vérifications et/ou de faire toute réserve afin d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison et avec photos, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité de commande.

Les offres "Livraison Offerte" ne concernent que la France et la livraison du particulier.

Le site offre la livraison si le montant de la commande est supérieur à 250 €

Dans le cadre des livraisons dans un point relais : Le colis est retourné automatiquement après 9 jours consécutifs de garde. Dans le cas où le client n'a pas récupéré le colis à temps, la commande sera automatiquement remboursée, à réception, moins les frais de retour (montant identique aux frais de port aller).

6-Retours et échanges

Pour limiter les retours de marchandises, notre équipe service Clients, basée à Pertuis 84120, est à votre disposition du mardi au samedi de 10h à 18h, par téléphone au 0607080910, par email via le formulaire de contact pour répondre à vos questions et vous aider à faire le meilleur choix lors de votre commande.

Nous vous invitons également à bien prendre connaissance des conditions de retours ci-dessous :

Vous vous êtes trompé de produit, de modèle, … et celui-ci n’est pas déballé ou utilisé : vous pouvez nous le retourner à vos frais dans les 10 jours suivants la date de livraison après avoir pris contact avec le service Clients. Vous serez remboursé rapidement et le produit sera remis à la vente dès réception.

Vous vous êtes trompé de produit, de modèle, … et celui-ci a été déballé ou utilisé : vous ne pouvez pas nous le retourner.

Nous nous sommes trompés dans votre commande : c’est rare mais cela peut arriver ! Vous devez contacter le service Clients qui réglera le problème dès que possible.

Conditions du droit de rétractation : conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande. Toutefois les frais de port retour du produit sont à la charge du client.  Seuls les produits retournés complets, neufs, non utilisés, en parfait état, dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par le site.

Comment exercer ce droit de rétractation ? dans chacun de ces cas, l'internaute doit prendre contact avec le service Clients du site : par email à l’adresse suivante : le formulaire de contact du site ou par téléphone au 0607080910.

L'internaute devra retourner l'article concerné neuf et non utilisé, dans son emballage d'origine (sous blister non ouvert si l'article en dispose) et joindre dans son envoi le formulaire de rétractation dûment rempli qui vous sera proposé en téléchargement sur le site. Le client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le site ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du client. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

Le site fait-il des échanges ? le site ne propose pas d'échanges de produit. En revanche, l'internaute dispose d'un délai de 10 jours pour retourner un article qui ne lui convient pas (voir les conditions ci-après). Ce retour se fait à la charge du client. Ce dernier peut repasser commande du nouveau produit s'il le souhaite.

Comment et quand suis-je remboursé, dans le cas où j'exerce mon droit de rétractation ? à réception de votre retour, le site effectue un contrôle de la conformité du retour et se réserve le droit de refuser un retour de produit incomplet, abîmé, utilisé/testé, hors de l'emballage d’origine s'il présente un dommage ou pour des raisons d'hygiène, conformément à la législation.

Si le retour est conforme : le remboursement a lieu dans les 5 jours suivant la date de réception totale des produits par le site et au plus tard dans les 15 jours. La commande est remboursée, par défaut, via le moyen de paiement utilisé lors du règlement de la commande.

Si le retour est non conforme : le client sera contacté par email et 2 solutions s'offriront à lui sous un délai de 14 jours suivant la communication de la non-acceptation du retour et du motif relatif. Le client aura le choix de :

Récupérer le produit concerné. La réexpédition du produit se fera à la charge du client. Un lien de règlement sera envoyé par email. Une fois le règlement reçu, le site procédera à l’édition d’une étiquette transport et à la réexpédition du colis à l’adresse de livraison indiqué dans la commande d’origine.

Faire don de l'article au site, qui reprendra propriété du produit (destruction ou donation).

Sans réponse du client sous 30 jours, le produit sera automatiquement détruit sans remboursement ni possibilité de récupération.

Que se passe-t-il si mon produit est défectueux à l'utilisation ou ne correspond pas à ma commande ?

Produit défectueux du fait du transporteur : reportez-vous à l'article 5 Livraison
Produit non conforme à la commande : si l'article reçu est défectueux/endommagé : contactez notre service Clients par le formulaire de contact du site.

Si l'article reçu, ne correspond pas au produit commandé par le client (modèle, références erronées …), ce dernier dispose alors d'un délai de trois jours à réception du colis pour faire une demande de retour auprès du site. Dans ce cas, le site enverra une étiquette prépayée pour prendre à sa charge ce retour, expédiera à ses frais le produit correspondant à la commande sous 2 jours à réception du produit retourné, sous réserve de disponibilité du produit demandé en stock.

Si le produit commandé n'est plus disponible à date du retour, le site procédera au remboursement du produit manquant. Le remboursement des frais de ports retours s'effectuera dans les modalités équivalentes à celles d'un droit de rétractation.

7-Garanties et service après-vente (SAV)

Votre produit est cassé ou présente un dysfonctionnement : indépendamment de la garantie commerciale consentie à certains produits vendus, le site reste tenu, pour tous les produits vendus par lui-même, de l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Code de la consommation : article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 : lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ; le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien neuf durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, et durant les 6 mois suivant la délivrance du bien s’il a été vendu d’occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous. Par ailleurs, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Certains produits vendus sur le site bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. La garantie s'entend pièces et main d'œuvre. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par le client. En effet, le site attire l'attention du client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, le site invite le client à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

Comment faire réparer mon produit pendant la période de garantie ? Si le produit du client s'avérait défectueux pendant la période de garantie, il effectue une demande de SAV auprès du site. Pour cela, le client prendra contact avec le service Clients du site par email à l’adresse suivante : le formulaire de contact du site.

Dans le cadre de cette garantie, si le SAV n'est pas directement traité par la marque en question, le site propose au client de renvoyer son produit au site.

Après traitement du produit par le site, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas, et si la panne rentre dans le cadre de la garantie commerciale, le site proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l'article ou remboursement).

En cas de retour anormal, abusif ou si le client n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour sera systématiquement traité comme retour non conforme.

Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

8-Réserve de propriété

Le site conserve la pleine propriété des articles achetés par le client jusqu'à ce que le client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

9-Règlement des litiges, médiation

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de litige entre le professionnel et le consommateur, et à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS.

Plateforme de règlement en ligne des litiges : conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le lien est le suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

10-Informatique et Libertés, données personnelles

Le site met en œuvre un traitement des données à caractère personnel afin d’assurer l’accès, l’utilisation et le bon fonctionnement de ses services, la sauvegarde du compte utilisateur de l’internaute et l’exécution des commandes passées par l’internaute. Les données personnelles collectées sont notamment nécessaires à l’accès et l’utilisation du site, la vérification, l’identification et l’authentification des données transmises par l’internaute, l’organisation et la réalisation des paiements en ligne, la prospection commerciale, l’amélioration du site internet, l’exécution des obligations contractuelles et légales site et le respect des obligations comptables et fiscales du site.

Dans le cadre de l’activité du site, les données personnelles du client peuvent être partagées avec des sociétés partenaires ou des tiers. Notamment, les données peuvent être partagées avec les sociétés bancaires et financières et/ou intermédiaires de paiement en ligne (type « Alma ») afin de permettre le paiement des commandes du client.

Les données collectées seront conservées pour une durée maximale de 5 ans, sauf obligations légales ou règlementaires contraires, à compter du dernier contact avec le client qu’il soit à l’initiative de ce dernier ou du site.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, et d’effacement. Le client peut également s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles. Il dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. Le client peut user à tout moment de ses droits en informant le site avec le formulaire de contact.

Le client a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté).

11- Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en suivant ce lien : https://conso.bloctel.fr/ .

12-Intégralité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour le site de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

13-Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, ce qui est expressément accepté par le Client.